Projet de Loi sur l'Accréditation des Établissements de Santé
Concertation en cours avec les cliniques privées et l'Ordre des médecins : où en est le texte qui doit structurer la qualité des soins au Maroc.
Projet de Loi sur l'Accréditation : une obligation légale ancienne, jamais pleinement appliquée
Le projet de loi sur l'accréditation des établissements de santé vise à donner enfin corps à un principe inscrit dans la loi marocaine depuis plus d'une décennie. L'article 18 de la loi n° 34-09 relative au système de santé prévoit qu'une procédure d'évaluation des établissements de santé publics et privés, dite « accréditation », soit instaurée pour assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, sur la base de référentiels élaborés par un comité national dédié. Un programme national d'accréditation hospitalière avait été lancé dès 2012, avec de premières évaluations externes entre 2013 et 2015, mais sa généralisation est restée limitée depuis lors.
Pour aller plus loin, consultez notre page sur le secteur Santé et notre comparatif certification vs accréditation.
Projet de Loi sur l'Accréditation : la concertation en cours
Conseil National de l'Ordre des Médecins
Le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale a transmis le texte du projet de loi pour avis au Conseil National de l'Ordre des Médecins, dans le cadre d'une démarche de concertation menée pour l'ensemble des projets de loi du secteur.
Association Nationale des Cliniques Privées
Les représentants du secteur privé, via l'Association Nationale des Cliniques Privées, ont également été consultés pour recueillir leurs avis et recommandations sur le dispositif d'accréditation envisagé.
Syndicats et Collège National des Médecins
Les syndicats du secteur public de santé et le Collège National des Médecins figurent également parmi les parties prenantes consultées par le ministère avant la finalisation du texte.
Projet de Loi sur l'Accréditation : le rôle de la Haute Autorité de Santé
Le projet de loi sur l'accréditation des établissements de santé s'inscrit dans le prolongement de la création de la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2023, elle-même issue de la réforme portée par la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé, adoptée en Conseil des ministres en juillet 2022. Cette réforme prévoit explicitement la mise en place d'un système d'évaluation et d'accréditation des établissements de santé, avec pour objectif la généralisation de l'accréditation, le renforcement des capacités des établissements et l'instauration d'une culture d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tant dans le secteur public que privé.
Accréditation des établissements de santé : ce que cela impliquerait pour les cliniques privées
Sur le modèle des dispositifs internationaux (France, Canada, États-Unis, Australie), l'accréditation d'un établissement de santé repose généralement sur deux étapes : une auto-évaluation interne par rapport à un référentiel national, suivie d'une évaluation externe menée par des évaluateurs formés et agréés. Pour les cliniques privées marocaines, l'entrée en vigueur d'un cadre légal contraignant en la matière transformerait l'accréditation d'une démarche volontaire, restée jusqu'ici peu généralisée, en une obligation structurée assortie de critères, d'indicateurs et de référentiels nationaux opposables à l'ensemble du secteur.
Accréditation des établissements de santé : comment les établissements peuvent déjà se préparer
Sans attendre la finalisation du cadre légal, les cliniques et centres de santé privés ont intérêt à structurer dès maintenant un système de management de la qualité, par exemple via une certification ISO 9001 ou une démarche qualité proche des standards internationaux d'accréditation hospitalière. Cette anticipation limite l'écart à combler le jour où le dispositif légal d'accréditation deviendra pleinement opérationnel, et constitue déjà, en tant que telle, un argument de différenciation auprès des patients et des partenaires. Notre pôle Santé & Laboratoires accompagne les établissements dans cette préparation.
Projet de Loi sur l'Accréditation : à quoi ressemblerait le futur référentiel
Dans les systèmes de santé où l'accréditation des établissements de santé est pleinement opérationnelle, le référentiel national couvre généralement plusieurs dimensions : la gouvernance clinique, la gestion des risques, la sécurité des patients, la traçabilité des actes, l'implication des patients dans leur parcours de soins, et la sécurité médicamenteuse. Le processus repose le plus souvent sur un cycle en deux temps : une auto-évaluation interne de l'établissement par rapport aux critères du référentiel, suivie d'une évaluation externe menée par des évaluateurs formés et agréés par l'autorité nationale compétente.
Pour le Maroc, l'enjeu de l'accréditation des établissements de santé ne se limite pas à la publication d'un texte de loi : il suppose également la formation d'un corps d'évaluateurs qualifiés, la définition précise des indicateurs de performance attendus, et la mise en place d'un calendrier réaliste pour accompagner les établissements, notamment les cliniques privées de taille modeste, dans leur mise à niveau. C'est précisément ce qui explique la durée de la phase de concertation actuellement en cours avec les représentants du secteur.
Un établissement ayant déjà entamé une démarche de certification qualité de type ISO 9001 dispose d'une longueur d'avance : la culture de la documentation, de l'audit interne et de l'amélioration continue qu'elle installe recoupe largement les attentes d'un futur dispositif national d'accréditation des établissements de santé, même si les référentiels techniques restent distincts sur le fond.
Projet de Loi sur l'Accréditation : s'inspirer des modèles internationaux
La démarche marocaine d'accréditation des établissements de santé s'inscrit dans un mouvement mondial déjà bien établi. En France, la Haute Autorité de Santé pilote depuis plus de vingt ans un dispositif de certification des établissements de santé, devenu une référence incontournable pour les hôpitaux et cliniques. Au Canada, Agrément Canada délivre des accréditations reconnues internationalement, avec plusieurs niveaux de reconnaissance (Or, Argent, Bronze) selon le degré de conformité aux exigences. Aux États-Unis, la Joint Commission accrédite la majorité des hôpitaux du pays depuis des décennies, avec un impact direct sur le remboursement des soins par les assureurs.
Ces modèles internationaux d'accréditation des établissements de santé partagent des principes communs : un référentiel national unique, des évaluateurs indépendants formés et agréés, un cycle de réévaluation périodique, et une publication au moins partielle des résultats pour informer le public. Le futur dispositif marocain, en cours d'élaboration avec les parties prenantes du secteur, devra définir dans quelle mesure il reprend ces standards internationaux ou développe des critères propres au contexte marocain, notamment en matière de disparités entre régions et entre établissements publics et privés.
Pour les cliniques marocaines déjà tournées vers l'international, comme celles ayant obtenu une accréditation Canada à titre volontaire, l'expérience acquise dans le cadre de ces démarches représente un atout concret pour anticiper les exigences du futur cadre national d'accréditation des établissements de santé, plutôt que de découvrir cette culture de l'évaluation externe au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
En résumé, la trajectoire de l'accréditation des établissements de santé au Maroc suit un chemin balisé mais encore incomplet : un fondement légal ancien, une volonté politique réaffirmée avec la création de la Haute Autorité de Santé, et désormais une concertation active avec les professionnels concernés. La publication effective du texte marquera une étape décisive pour l'ensemble du secteur, public comme privé.
Projet de Loi sur l'Accréditation : questions fréquentes
L'accréditation des établissements de santé est-elle déjà obligatoire au Maroc ?
Le principe existe dans la loi depuis l'article 18 de la loi n° 34-09, mais sa mise en œuvre généralisée reste encore en construction. Le projet de loi actuellement en concertation vise précisément à structurer et rendre pleinement opérationnel ce dispositif, qui n'a jusqu'ici été appliqué que de façon partielle.
Quelle est la différence entre l'autorisation d'exploitation et l'accréditation d'une clinique ?
L'autorisation d'exploitation, délivrée dans le cadre de la loi n° 131-13, conditionne le droit même d'ouvrir et d'exploiter une clinique. L'accréditation, elle, évalue la qualité et la sécurité des soins dispensés par un établissement déjà en activité, sur la base d'un référentiel national distinct.
Qui a été consulté sur ce projet de loi ?
Selon le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, le texte a été transmis pour avis au Conseil National de l'Ordre des Médecins, aux syndicats du secteur public de santé, à l'Association Nationale des Cliniques Privées et au Collège National des Médecins, conformément à la pratique de concertation appliquée à l'ensemble des projets de loi du secteur.
Des établissements marocains sont-ils déjà accrédités selon des standards internationaux ?
Oui, certains groupes hospitaliers marocains ont déjà obtenu des accréditations internationales volontaires, à l'image de plusieurs hôpitaux ayant décroché l'accréditation Canada, démontrant qu'une démarche qualité poussée est déjà possible en amont du futur cadre légal national.
Quel lien entre ce projet de loi et la Haute Autorité de Santé ?
La Haute Autorité de Santé, créée en 2023 dans le cadre de la réforme portée par la loi-cadre n° 06-22, est directement liée à la généralisation de l'accréditation prévue par la réforme du système de santé, dont ce projet de loi constitue l'un des textes d'application attendus.
L'accréditation des établissements de santé s'inspire-t-elle de modèles étrangers ?
Les travaux préparatoires s'appuient généralement sur une analyse comparative des dispositifs existants à l'étranger (France, Canada, États-Unis, Australie), afin d'identifier les meilleures pratiques applicables au contexte marocain de l'accréditation des établissements de santé, tout en tenant compte des spécificités locales du système de soins.
Une clinique peut-elle viser une accréditation internationale en attendant le cadre marocain ?
Oui, rien n'empêche un établissement d'engager une démarche volontaire vers une accréditation internationale reconnue (Agrément Canada, par exemple), en parallèle de la préparation au futur cadre national d'accréditation des établissements de santé, ce qui constitue même une avance appréciable une fois le dispositif marocain opérationnel.
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Demander un devisProjet de Loi sur l'Accréditation : ce qu'il faut retenir
Le projet de loi sur l'accréditation des établissements de santé vise à structurer un principe légal ancien, resté largement inappliqué depuis son inscription dans la loi n° 34-09. La concertation en cours avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins, l'Association Nationale des Cliniques Privées et les autres parties prenantes du secteur s'inscrit dans la continuité de la création de la Haute Autorité de Santé en 2023. Pour les établissements privés, anticiper une démarche qualité structurée, dès maintenant, reste la meilleure façon de se préparer à ce futur cadre légal.
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Sources : Ministère de la Santé et de la Protection Sociale — Communiqué sur la concertation autour du projet de loi · Délégation de l'UE au Maroc — Accréditation des établissements de soins