Loi-Cadre 34-09 sur le Système de Santé : Actualités
Carte sanitaire, schémas régionaux et impact sur l'offre de soins privée : où en est le cadre juridique du système de santé marocain.
Loi-Cadre 34-09 : fondation du système de santé marocain depuis 2011
La loi-cadre 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins, promulguée par le dahir n° 1-11-83 du 2 juillet 2011, a posé pendant plus d'une décennie les principes fondamentaux de l'organisation sanitaire au Maroc : la responsabilité de l'État dans la garantie d'un accès équitable aux soins, les droits et devoirs des usagers, l'organisation de l'offre de soins et la complémentarité entre secteurs public et privé. Son décret d'application, le décret n° 2-14-562 du 24 juillet 2015, a précisé l'organisation du découpage sanitaire du territoire national ainsi que les modalités d'établissement de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins (SROS).
Pour aller plus loin, consultez notre page sur le secteur Santé et notre actualité sur le projet de loi sur l'accréditation des établissements de santé.
Loi-Cadre 34-09 : carte sanitaire et schémas régionaux de l'offre de soins
Un découpage en territoires de santé
Le décret d'application découpe le territoire national en circonscriptions sanitaires, préfectures et provinces sanitaires, régions sanitaires et territoires de santé inter-régionaux, base de la planification de l'offre de soins.
Une répartition fondée sur les besoins
La carte sanitaire et le SROS visent à satisfaire de manière optimale les besoins en soins de la population, sur la base de l'analyse de l'offre existante, des données géo-démographiques et épidémiologiques.
Applicable au public et au privé
Contrairement à une idée reçue, la carte sanitaire n'encadre pas uniquement le réseau hospitalier public : elle s'applique également à l'implantation des établissements de santé privés, à but lucratif ou non.
Loi-Cadre 34-09 : l'impact sur l'implantation des établissements privés
La loi-cadre 34-09, en son article 26, dispose explicitement que la création et l'implantation des cliniques et établissements assimilés, des cabinets de radiologie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale s'effectuent par référence aux orientations de la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l'offre de soins. Cette disposition, souvent méconnue des porteurs de projets, signifie qu'un projet d'implantation de clinique privée doit s'inscrire dans la logique de répartition territoriale définie par ces documents de planification, et non résulter d'un simple choix d'opportunité commerciale. En contrepartie, la loi prévoit des mesures d'encouragement aux investissements pour les professionnels du secteur privé s'inscrivant dans cette logique de proximité et d'équité territoriale.
Loi-Cadre 34-09 : le remplacement par la loi-cadre 06-22
Sur le plan strictement juridique, la loi-cadre 34-09 a été abrogée par l'article 34 de la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé, publiée au Bulletin Officiel du 16 mars 2023, dans le cadre de la réforme portée par le chantier de la protection sociale. La nouvelle loi-cadre introduit une architecture élargie : nouvelle gouvernance avec la création de la Haute Autorité de Santé (loi 07-22), des Groupements Sanitaires Territoriaux (loi 08-22) et de deux agences spécialisées, tout en reprenant largement, dans ses dispositions relatives à la carte sanitaire nationale et aux cartes régionales, la logique déjà posée par l'ancienne loi 34-09.
Loi-Cadre 34-09 : une transition juridique qui fait débat
Certains commentateurs juridiques ont relevé un paradoxe : la loi-cadre 06-22 reprend largement le contenu de la loi 34-09 sans jamais la citer explicitement dans son corps de texte, tout en prononçant son abrogation formelle dans ses dispositions finales. Ce constat, documenté dans plusieurs analyses juridiques, souligne également que l'entrée en vigueur effective de la loi 06-22 restait conditionnée, aux termes de son article 33, à la publication de ses textes d'application, ce qui explique pourquoi le décret de 2015 pris pour l'application de la loi 34-09, notamment sur la carte sanitaire, a continué à produire ses effets pratiques après l'adoption du nouveau texte, le temps que les nouveaux textes réglementaires soient publiés.
Loi-Cadre 34-09 : questions fréquentes
La loi-cadre 34-09 est-elle encore applicable aujourd'hui ?
Sur le plan formel, elle a été abrogée par la loi-cadre n° 06-22 publiée en mars 2023. Dans la pratique, plusieurs de ses dispositions et de son décret d'application de 2015, notamment sur la carte sanitaire, continuent de produire leurs effets tant que les nouveaux textes réglementaires prévus par la loi 06-22 ne sont pas tous publiés.
Qu'est-ce que la carte sanitaire concrètement ?
Il s'agit d'un document de planification qui répartit l'offre de soins sur le territoire national de manière équilibrée, en s'appuyant sur l'analyse de l'offre existante, des données démographiques et épidémiologiques, et du progrès technologique médical, applicable aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.
Un porteur de projet de clinique privée doit-il consulter la carte sanitaire avant de s'implanter ?
Oui, c'est fortement recommandé et juridiquement fondé : la création et l'implantation des cliniques et établissements assimilés doivent se référer aux orientations de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, conformément aux dispositions applicables au secteur privé.
Quelle est la différence entre la loi 34-09 et la loi 06-22 ?
La loi 06-22 conserve la logique de carte sanitaire et de complémentarité public-privé posée par la loi 34-09, mais y ajoute une nouvelle architecture de gouvernance (Haute Autorité de Santé, Groupements Sanitaires Territoriaux, agences spécialisées) et un dispositif d'accréditation des établissements de santé plus structuré, en cohérence avec la réforme de la protection sociale.
Où consulter la carte sanitaire actuelle du Maroc ?
Le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale met à disposition une plateforme dédiée à la carte sanitaire, permettant de consulter la situation de l'offre de soins par territoire de santé, utile en amont de tout projet d'implantation d'établissement privé.
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Demander un devisLoi-Cadre 34-09 : ce qu'il faut retenir
La loi-cadre 34-09 a posé, dès 2011, les bases du système de santé marocain et de sa logique de planification territoriale via la carte sanitaire et les schémas régionaux de l'offre de soins, avec un impact direct sur l'implantation des établissements privés. Formellement abrogée par la loi-cadre 06-22 en 2023, elle continue néanmoins d'influencer la pratique réglementaire, notamment via son décret d'application de 2015, tant que les textes d'application de la nouvelle réforme ne sont pas tous publiés. Pour tout porteur de projet dans le secteur de la santé privée, la vérification de la conformité aux orientations de la carte sanitaire reste une étape préalable incontournable.
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Sources : Ministère de la Santé et de la Protection Sociale — Loi-cadre n° 34-09 · LexisMA — Publication de la loi-cadre n° 06-22